Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SOLARCHOC

Version n°1.5.3 du 25 juin 2026

Toute commande implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales de vente (CGV).

Article 1 – Identification et coordonnées du Vendeur

Identification

Le site internet www.solarchoc.com est un service de la société CAMELEON DIFFUSION.

La société CAMELEON DIFFUSION y vend du matériel photovoltaïque et des équipements à énergie renouvelable (kits solaires en autoconsommation, panneaux solaires, batteries, onduleurs, chauffage et climatisation, fixations et supports, matériel électrique, etc.).

Son siège social est situé : Les Roches – La Chaussaire – Lieu-dit le Pré Bruneau – 49600 MONTREVAULT-SUR-EVRE.

Elle est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 484 478 433.

Son numéro de TVA intracommunautaire est : FR18484478433.

La société CAMELEON DIFFUSION (le Vendeur) est désignée dans les présentes CGV sous la dénomination « SOLARCHOC ».

Coordonnées

SOLARCHOC peut être contacté par :

  • Téléphone : 02 41 56 18 25, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00,
  • Courrier postal à l’adresse suivante :
    SOLARCHOC – Rue des Mauges – La Chaussaire – 49600 MONTREVAULT-SUR-EVRE,
  • Courrier électronique : contact@solarchoc.com.

Article 2 – Champ d’application et objet des CGV

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes à distance conclues par SOLARCHOC auprès d’acheteurs (le ou les « Client(s) ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par SOLARCHOC sur le site internet www.solarchoc.com.

Elles s’appliquent pour les ventes effectuées directement sur le site internet www.solarchoc.com et à toutes ventes conclues sans la présence physique simultanée du professionnel et de l’Acheteur par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat (internet, courrier, téléphone...).

Elles s’appliquent également aux ventes conclues directement à l’entrepôt de SOLARCHOC.

Le Client peut être un particulier Consommateur, un Non-professionnel ou un Professionnel.

Il est précisé qu’aux termes de l’article liminaire du Code de la consommation, s’entend comme :

  • Consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;
  • Non-professionnel : « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » ;
  • Professionnel : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Les présentes CGV ont vocation à s’appliquer à ces trois catégories de Clients, selon les règles particulières applicables à chacune. L’emploi du terme « Client » ou « Acheteur », sans précision, renvoie à l’ensemble de ces catégories.

SOLARCHOC n’assure la livraison des Produits, selon les présentes CGV, qu’en France métropolitaine continentale. Pour la Corse, les DROM-COM (ex DOM-TOM) et certains pays de l’Union européenne, des conditions particulières sont applicables (cf. Article 9 – Livraison).

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de détailler les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits commercialisés sur le site internet www.solarchoc.com.

Elles constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre SOLARCHOC et l’Acheteur Professionnel.

Article 3 – Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet www.solarchoc.com où elles sont directement consultables à tout moment. Elles peuvent être téléchargées au format PDF et imprimées. Elles peuvent également être communiquées au Client sur simple demande effectuée par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

SOLARCHOC se réserve le droit de modifier, sans préavis, lesdites CGV qui sont applicables dès leur mise en ligne. Néanmoins, seules les CGV en vigueur au moment où la commande est validée par le Client lui sont opposables.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la commande de Produits. Les CGV applicables à une Commande sont également jointes au format PDF au courrier électronique de confirmation de commande adressé au Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande, en cochant une case prévue à cet effet. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

SOLARCHOC et le Client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation et, ainsi, annulent, rendent inopposables et remplacent toutes autres stipulations contractuelles, notamment du Client, sauf accord exprès et écrit de SOLARCHOC.

Ainsi, toute demande de modification des présentes CGV par le Client, pour être prise en compte, devra être spécifiée en tant que conditions particulières de vente, lesquelles devront être acceptées par SOLARCHOC.

La dérogation expresse à une des clauses des CGV n’implique aucune renonciation à l’application des autres clauses.

L’annulation ou l’inapplicabilité éventuelle d’une des clauses des CGV n’entraîne pas l’annulation des autres clauses, lesquelles restent pleinement valides et applicables.

En cas de contradiction entre les conditions d’achat et/ou les dispositions contractuelles proposées par un Client professionnel et les dispositions des présentes CGV, ces dernières prévaudront.

Article 4 – Informations sur les Produits

Les Produits proposés par SOLARCHOC sont consultables sur le site : www.solarchoc.com.

Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive en ligne mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, descriptif que le Client est invité à lire attentivement avant toute commande.

Les photographies illustrant les Produits n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un document contractuel.

La notice d’emploi et les instructions d’installation du Produit, lorsque ces éléments sont essentiels, accompagnent la fiche Produit. Elles sont remises au plus tard lors de la livraison. Elles sont également consultables et téléchargeables en ligne dans l’onglet général « Guides & Notices » du site : www.solarchoc.com.

SOLARCHOC n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite.

Pour toute question relative aux produits ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le Client peut contacter SOLARCHOC :

  • par courrier électronique : contact@solarchoc.com ;
  • par téléphone : 02 41 56 18 25 (du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00).

Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques du produit commandé au travers des informations fournies par SOLARCHOC préalablement à la conclusion du contrat, en cochant une case prévue à cet effet lors d’une commande sur le site www.solarchoc.com.

Le Client est seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des Produits qu’il commande.

L’installation des Produits offerts à la vente sur le site www.solarchoc.com peut être soumise à l’obtention d’autorisations, notamment administratives, et au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur (par exemple, déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager, etc.).

Il appartient exclusivement au Client qui envisage de commander des Produits sur le site www.solarchoc.com de s’assurer, préalablement à la passation de la commande, de la réglementation applicable à l’installation des Produits sur le lieu d’implantation envisagé et de l’obtention des éventuelles autorisations administratives requises.

L’absence d’obtention par le Client d’une autorisation administrative ne sera pas une cause d’annulation ou de résolution du contrat et ne saurait engager la responsabilité de SOLARCHOC.

De manière générale, il appartient exclusivement au Client de s’assurer de la faisabilité de son projet au vu de l’ensemble de la réglementation en vigueur.

Il appartient également exclusivement au Client de s’assurer de la faisabilité technique et de l’opportunité de son projet compte tenu des caractéristiques du lieu d’implantation du Produit envisagé.

Les économies d’énergie et gains attendus de l’usage du Produit figurant éventuellement sur la fiche Produit sont mentionnés à titre purement indicatif. Ils sont fournis sur la base des informations transmises par le fabricant, mais demeurent approximatifs. Ces économies et gains, et plus généralement la performance du Produit commandé, ne sont pas garantis par SOLARCHOC et ne sauraient engager sa responsabilité.

Article 5 – Disponibilité des Produits

Les articles proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.solarchoc.com à la date de la consultation du site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Chaque fiche produit indique si le produit est en stock ou en rupture de stock.

L’offre de Produits proposés à la vente est susceptible d’évoluer en permanence.

Le simple fait d’ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas réservation du Produit, de sorte qu’il est possible que le Produit devienne indisponible entre le moment de son ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

Si SOLARCHOC fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour les stocks disponibles, il ne garantit pas la disponibilité des articles présentés sur le site www.solarchoc.com.

Un Produit présenté en stock sur le site www.solarchoc.com peut s’avérer indisponible après validation de la commande (erreur de stock, réduction du stock à la suite de la mise en œuvre d’une garantie légale, etc.). En pareille hypothèse, SOLARCHOC s’engage à en informer le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais. SOLARCHOC pourra, à sa discrétion, proposer au Client un nouveau délai de livraison ou un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. En cas d’indisponibilité partielle de la commande, SOLARCHOC pourra également proposer au Client de diviser la livraison, sans surcoût pour lui. Le Client est libre d’accepter ou de refuser cette proposition.

En cas d’acceptation de l’envoi d’un Produit de substitution, le Client Consommateur conserve le droit de rétractation mentionné à l'article 13 des présentes CGV. Les frais de retour du Produit de substitution consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont dans ce cas à la charge de SOLARCHOC.

En cas de refus par le Client de la proposition, SOLARCHOC procèdera au remboursement du Produit indisponible. En cas d’indisponibilité partielle de la commande, le Client a la possibilité d’annuler la totalité de la commande.

Article 6 – Prix

Le prix des Produits fournis par SOLARCHOC est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC), pour chacun des produits figurant sur le site internet www.solarchoc.com, sur la fiche produit concernée.

SOLARCHOC se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que la mise à jour du site internet. Il s’engage cependant à appliquer les prix en vigueur figurant sur le site internet www.solarchoc.com lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.

Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par SOLARCHOC sur le site internet www.solarchoc.com.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués sur la fiche Produit concernée et récapitulés avant paiement.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande, y compris les frais de livraison. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

En cas d’établissement d’un devis par SOLARCHOC, les prix des Produits et options vendus, ainsi que les frais de livraison et de transport, figurent sur le devis, peu importe les prix affichés sur le site, qui sont susceptibles de varier et sont donnés à titre indicatif. À compter de la date d'émission du devis, les prix sont valables quinze (15) jours, sous réserve de la disponibilité des Produits.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.

Article 7 – Commande des Produits

Commande en ligne des Produits sur www.solarchoc.com

Le Client sélectionne sur le site internet www.solarchoc.com les Produits qu’il désire commander en les ajoutant au panier, après avoir sélectionné une quantité.

Le Client a la possibilité de vérifier et corriger cette sélection en cliquant sur le panier.

Pour passer la commande, le Client doit cliquer sur « Procéder au règlement ».

Le Client doit ensuite s’identifier en se connectant à son compte Client (ou en le créant), renseigner l’adresse de livraison et sélectionner le mode de livraison dont le coût est mentionné.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de rectifier immédiatement toute erreur.

La validation de la commande suppose également :

  • que le Client ait confirmé avoir pris connaissance des caractéristiques et descriptions des Produits commandés et des CGV avant de passer sa commande, en cochant la case prévue à cet effet ;
  • que le Client ait accepté sans réserve les CGV, en cochant la case prévue à cet effet. Le Client peut cliquer sur un lien hypertexte pour accéder aux CGV avant de cocher la case et les télécharger au format PDF.

Le Client peut alors valider sa commande en cliquant sur « Passer la commande ».

En cas de paiement par carte bancaire, le Client est dirigé vers la plateforme sécurisée de paiement de la banque partenaire de SOLARCHOC pour procéder au paiement de sa commande.

Le contrat est réputé valablement conclu lors de l’envoi par SOLARCHOC d’une confirmation de commande par courrier électronique, contenant un récapitulatif de la commande et les CGV.

Le Client recevra ultérieurement un courrier électronique de SOLARCHOC confirmant l’expédition du Produit.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par SOLARCHOC, dans les conditions ci-dessus décrites, sur le site internet www.solarchoc.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et SOLARCHOC.

Une fois confirmée par SOLARCHOC, la commande n’est pas modifiable et ne peut plus être annulée par le Client, hors l’exercice du droit de rétractation du Client Consommateur mentionné à l'article 13 des CGV ou en cas d’indisponibilité du Produit visé à l'article 5.

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, SOLARCHOC procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison de la commande et en garantit à tout moment l'accès au Client si celui-ci en fait la demande.

Commande directe des Produits à l’entrepôt

Le Client a également la possibilité d’acheter les Produits de SOLARCHOC en se rendant directement à l’entrepôt de SOLARCHOC situé Rue des Mauges – La Chaussaire – 49600 MONTREVAULT-SUR-EVRE.

Dans ce cas, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l'article 13 des CGV.

En revanche, si le contrat a été conclu à distance mais que le Client vient seulement à l’entrepôt pour retirer sa commande, il bénéficie du droit de rétractation conformément à l’article 13.

Demande de devis et transformation en commande

Le Client a la possibilité de demander un devis à SOLARCHOC.

Le Client peut générer lui-même un devis en ligne gratuitement sur le site www.solarchoc.com en sélectionnant les Produits désirés et en transformant le panier en devis via le bouton prévu à cet effet. Il doit disposer d’un compte client.

Le Client peut également effectuer une demande de devis gratuit en contactant SOLARCHOC :

À compter de la date d'émission du devis, les prix sont valables quinze (15) jours, sous réserve de la disponibilité des Produits.

Le devis ne constitue ni une facture, ni une commande. SOLARCHOC ne peut s’engager sur la disponibilité des produits à la date où le devis est accepté et validé par le Client.

Le Client devra, s’il souhaite passer commande, se conformer à la procédure de commande en ligne ou de commande directe à l’entrepôt, ou faire valider cette commande par SOLARCHOC.

Suivi d’une commande

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut contacter SOLARCHOC :

Le Client peut également suivre l’évolution de sa commande en se connectant à son compte Client sur le site www.solarchoc.com.

Article 8 – Paiement

Modalités générales

La passation de la commande implique l'obligation pour le Client de payer le prix indiqué.

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement en euros selon les options de paiement acceptées par SOLARCHOC ci-dessous.

Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Paiement en espèces

Le paiement en espèces est possible uniquement en cas de remise en main propre de la commande au Client dans l’un des entrepôts de SOLARCHOC (pas de livraison) et ce, dans la limite légale de 1 000 € TTC.

Paiement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, Maestro, e-Carte Bleue, Apple Pay)

Le paiement par carte bancaire s’effectue sur la plateforme de paiement sécurisée de la banque partenaire de SOLARCHOC, après le choix de la méthode de livraison, la vérification et la validation de la commande par le Client.

SOLARCHOC a recours au service SYSTEMPAY de la BANQUE POPULAIRE. Les données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé. SOLARCHOC n'a pas connaissance de ces données, qui ne sont pas enregistrées dans son système.

Le montant de la commande est débité lors de la passation de la commande.

Apple Pay

Le paiement via Apple Pay est disponible pour les utilisateurs d’iPhone, iPad, Mac et Apple Watch compatibles. La transaction est sécurisée et validée via Face ID, Touch ID ou code d’accès, toujours sur la plateforme de paiement sécurisée de la banque partenaire.

Paiement par virement bancaire

Le paiement est effectué par virement bancaire du montant total de la commande, frais de livraison inclus, vers le compte bancaire du Vendeur.
Les coordonnées bancaires sont accessibles lors de l’étape finale de la commande sur le site www.solarchoc.com, après sélection de l’option « Payer par virement bancaire », puis reprises dans l’e-mail de confirmation de commande.

Important – Nom du bénéficiaire du virement :
Le Client est tenu d’indiquer strictement et sans modification le nom suivant comme bénéficiaire du virement : CAMELEON DIFFUSION
Tout libellé différent est susceptible d’entraîner un retard de traitement ou une non-validation du paiement.

Coordonnées bancaires de SOLARCHOC :

  • Titulaire du compte : CAMELEON DIFFUSION
  • Code Banque : 13807
  • Code Guichet : 00299
  • N° de Compte : 30421253976
  • Clé RIB : 44
  • IBAN : FR76 1380 7002 9930 4212 5397 644
  • BIC : CCBPFRPPNAN
  • Domiciliation : Banque Populaire Grand Ouest – 44 rue du Général de Gaulle – 85160 Saint-Jean-de-Monts

Après validation de la commande, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation, ainsi qu’un e-mail indiquant que la commande est en attente de paiement par virement.
Le numéro de commande communiqué doit impérativement être mentionné lors du virement afin de permettre l’identification et la validation du paiement.

La commande est traitée à réception effective du virement sur le compte bancaire de SOLARCHOC.
En conséquence, les délais de livraison courent à compter de cette réception.

Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la confirmation de commande pour effectuer le virement.
Passé ce délai, SOLARCHOC se réserve le droit d’annuler la commande.

Paiement en plusieurs fois avec ALMA (3x ou 4x)

Le paiement en plusieurs fois via ALMA est accessible pour les commandes d’un montant compris entre 200 € et 4 000 € TTC.

  • Paiement en 3x : frais de 3,4 % du montant total de la commande, à la charge du Client ;
  • Paiement en 4x : frais de 4 % du montant total de la commande, à la charge du Client.

Conditions d’éligibilité :

  • Offre réservée aux personnes physiques majeures résidant en France ;
  • Cartes acceptées : Visa, Mastercard ;
  • Cartes non acceptées : Electron, Maestro, Nickel, American Express, e-cartes et assimilées.

Processus de souscription :

Après validation de la commande sur le site, le Client sélectionne « Paiement en 3x ou 4x – ALMA » puis est redirigé vers l’interface sécurisée d’ALMA. Il y renseigne les informations demandées et prend connaissance des conditions générales d’ALMA, qu’il doit accepter pour finaliser le financement. L’acceptation du financement est soumise à l’analyse automatique effectuée par ALMA, qui peut accepter ou refuser la demande.

Mentions légales ALMA :

  • Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve d’acceptation du contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé par l’Acheteur.
  • Des frais peuvent être facturés par Alma, tels que précisés ci-dessus.
  • Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat, sauf si l’Acheteur choisit un autre mode de paiement comptant.
  • En cas de résiliation des CGV liant le Client et SOLARCHOC, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé conclu avec Alma sera également résilié de plein droit.
  • En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé, les CGV pourront être résiliées, sauf paiement comptant du montant de l’achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le Produit a déjà été expédié, il devra être retourné dans les délais prévus aux CGV.
  • Le crédit est octroyé par Alma, société au capital de 316 226,83 €, RCS Nanterre 839 100 757, agréée ACPR sous le n°90789 – Contact : support@getalma.eu.

SOLARCHOC agit en qualité d’indicateur de crédit conformément aux dispositions de l’article R.519-2, 1° du Code monétaire et financier et diffuse les publicités transmises par Alma relatives à l'octroi de crédit par Alma.

Paiement en plusieurs fois avec Younited Pay (x10 à x84)

Pour les commandes à partir de 100 € TTC, SOLARCHOC propose le service de crédit Younited Pay pour le paiement en plusieurs fois.

Le Client peut choisir un échelonnement parmi différentes durées proposées par Younited (notamment 10, 12, 24, 36, 48, 60, 72 ou 84 mensualités), sous réserve d’acceptation de son dossier par Younited.

SOLARCHOC propose à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. L’octroi du crédit est conditionné par l’acceptation par le Client du contrat de crédit proposé par Younited.

SOLARCHOC agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited et apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.

Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.

Toute résiliation des CGV qui lient le Client et SOLARCHOC entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le Client.

Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited, inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09 – www.acpr.banque-france.fr.

En cas de réclamation relative au crédit, le Client est invité à se référer aux informations précisées sur le site de Younited, notamment : politique de gestion des réclamations Younited.

À propos de Younited : Younited est un établissement de crédit, partenaire de SOLARCHOC, qui gère la solution de paiement en plusieurs fois proposée sur le site.

Pour plus d’informations, le Client peut consulter la FAQ Younited Pay disponible sur le site de Younited.

Points clés :

  • Accessible dès 100 € TTC ;
  • Durées possibles : de 10 à 84 mensualités selon les offres disponibles ;
  • Réponse de principe instantanée, sous réserve d’étude finale du dossier par Younited.

Paiement via PayPal

SOLARCHOC propose le paiement via PayPal, avec les options suivantes :

  • Paiement PayPal classique ;
  • Paiement PayPal en 4x (sous réserve d’éligibilité, selon les conditions de PayPal).

Facture

La facture est établie par SOLARCHOC et envoyée au Client par courrier électronique lors de l'expédition des Produits commandés. Elle est également mise à disposition dans l'espace Client sur le site internet www.solarchoc.com.

Le Client peut renseigner une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison lors de la commande.

Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits de SOLARCHOC au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance des Produits.

À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement, d'une liquidation judiciaire ou de toute autre procédure équivalente, SOLARCHOC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues impayées et conservées.

Le paiement ne sera considéré comme effectué par le Client qu'après encaissement effectif des sommes par SOLARCHOC.

Retard de paiement (Client Professionnel)

En cas de non-paiement à bonne date par le Client Professionnel de toute somme due à SOLARCHOC, le montant des pénalités de retard sera fixé au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, en application de l'article L.441-10 II du Code de commerce.

En outre, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros, en application de l'article D.441-5 du Code de commerce. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client Professionnel défaillant, sans préjudice du droit pour SOLARCHOC de demander une indemnisation complémentaire si ses frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant.

SOLARCHOC se réserve le droit de suspendre ses livraisons et prestations et/ou de résilier la commande, ainsi que de refuser toute nouvelle commande d'un Client jusqu'au paiement complet de toute somme due au titre d'une facture antérieure.

Article 9 – Livraison

Zone de livraison

SOLARCHOC livre ses Produits principalement en France métropolitaine continentale.

  • France métropolitaine hors Corse : conditions standards ci-dessous ;
  • Corse : livraison possible sur devis ou, selon le cas, application d’un forfait de 487 € TTC (montant indicatif pouvant être confirmé lors du devis) ;
  • DROM-COM : livraison uniquement sur devis spécifique ;
  • Union européenne : livraisons possibles vers la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne, le Portugal et l’Italie, avec des frais de port spécifiques (cf. ci-après).

Modes et frais de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les tarifs ci-dessous sont valables pour la France métropolitaine hors Corse.
Si vous souhaitez être livré en Corse ou à l'étranger, nous vous invitons à nous contacter pour un devis personnalisé.

  • Commandes supérieures à 2 000 € TTC : frais de port = 0,00 € TTC (livraison offerte) ;
  • Batteries vendues seules : 0,00 € TTC ;
  • Panneaux solaires (hors kits) : 79,00 € TTC ;
  • Kits solaires, onduleurs : 39,00 € TTC
  • Micro-onduleurs, supports, coffrets : 9,00 € TTC ;
  • Option “Expédition sous 48h”  pour les batteries seules : + 29,00 € TTC, en supplément des frais de port déjà appliqués.
  • Option “Expédition sous 48h” pour tous les produits (hors batterie seule ) : + 39,00 € TTC, en supplément des frais de port déjà appliqués.
  • Livraison pour les comptes PROS : 119,00 € TTC (offerte à partir de 5000 € TTC)

Pour les livraisons vers certains pays de l’Union européenne (Belgique, Espagne, Allemagne, Portugal, Italie), des frais spécifiques sont appliqués, à partir de 199,00 € TTC (le montant exact est confirmé lors de la commande ou du devis).

Livraison par transporteur

La livraison a lieu par un transporteur choisi par SOLARCHOC.

Pour les commandes en gros volume, la livraison s'effectue en camion porteur ou semi-remorque (environ 17 m de long). L'accès au lieu de livraison doit donc être possible pour ce type de véhicule. Si cela n'est pas le cas, un supplément pourra être demandé au Client pour la livraison, sur la base du coût réel exigé par le transporteur local.

Pour toute commande livrée par transporteur, le Client doit renseigner un numéro de téléphone portable valide. Aucune livraison n'est possible sans ce numéro.

Remise en main propre à l’entrepôt (sans frais de livraison)

Le Client a la possibilité de retirer gratuitement sa commande en se rendant à l'entrepôt de SOLARCHOC, situé Rue des Mauges – La Chaussaire – 49600 MONTREVAULT-SUR-EVRE.

Pour cela, il doit sélectionner l'option « Remise en main propre (pas de livraison) » lors de sa commande et choisir une date et un créneau de retrait. Une confirmation lui est envoyée par courrier électronique après validation de la commande. Ces informations sont également disponibles dans l'espace Client sur le site internet www.solarchoc.com.

Le Client s'engage à retirer sa commande à la date et au créneau convenus. En cas d’impossibilité, il doit en informer SOLARCHOC dans les meilleurs délais.

Dans l'hypothèse où le Client ne procèderait pas au retrait de sa commande dans les quinze (15) jours à compter de la date de retrait initialement choisie, la commande pourra être annulée par SOLARCHOC.

Délais de préparation et d’expédition

Le traitement et l'expédition de la commande n'interviennent qu'après réception du paiement par SOLARCHOC.

À titre indicatif :

  • Préparation et expédition standard :
    – 3 à 5 jours ouvrés pour les petits volumes et les batteries ;
    – 7 à 10 jours ouvrés pour les gros volumes.
    Ces délais sont indicatifs et peuvent être allongés en période de forte affluence (par exemple Black Friday, opérations commerciales, etc.).
  • Option “Expédition SPEED” : Préparation et remise de la commande au transporteur sous 48 heures ouvrées, sous réserve de disponibilité des Produits et de validation du paiement. Cette option concerne uniquement le délai de préparation et d'expédition de la commande. Le délai d'acheminement du transporteur reste indépendant et s'ajoute au délai d'expédition.

Les délais de livraison du transporteur dépendent du lieu de livraison et peuvent varier de quelques jours à plusieurs semaines. Ils sont indiqués à titre indicatif lors de la commande.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, la commande est délivrée en une seule fois.

Retards de livraison et résolution

SOLARCHOC s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans le délai indiqué.

Toutefois, le délai de livraison indiqué ne constitue pas un délai de rigueur et SOLARCHOC ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard n'excédant pas trente (30) jours après la date indicative de livraison.

Si les Produits n'ont pas été délivrés dans un délai supérieur à trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra demander à SOLARCHOC, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre support durable (courrier électronique), de lui livrer le bien dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si SOLARCHOC ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les mêmes formes. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat.

La responsabilité de SOLARCHOC ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure ou d’évènement extérieur rendant l’exécution du contrat impossible ou plus onéreuse (émeute, révolution, guerre, épidémie, prescriptions officielles, difficultés de transport, perturbations d’exploitation, incendie, etc.).

Délivrance et vérification des Produits

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

La délivrance intervient lors :

  • de la remise de la commande au Client par le transporteur ou La Poste ; ou
  • du retrait de la commande par le Client en cas de remise en main propre à l'entrepôt de SOLARCHOC.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que la conformité de la commande lors de sa délivrance, avant de signer le bon de livraison.

En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant, produit cassé, etc.), le Client doit :

  • émettre des réserves précises et manuscrites sur le bon de livraison, suivies de sa signature ;
  • en cas de détérioration manifeste, refuser le colis et indiquer clairement le motif du refus (exemple : « colis refusé, emballage ouvert et produit endommagé »).

La mention « sous réserve de déballage » n’est pas opposable à SOLARCHOC et ne saurait suffire à engager sa responsabilité.

Le Client doit ensuite confirmer ses réserves au transporteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des Produits, et transmettre une copie de ce courrier à SOLARCHOC par voie postale ou électronique.

À défaut de réserves expressément émises sur le bon de livraison, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et exemptés de vices apparents, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client Consommateur ou Non-professionnel.

Si les Produits doivent être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de SOLARCHOC dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la livraison.

Le Client doit signaler au Vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Le Client peut former sa réclamation par courrier postal ou par courrier électronique en utilisant les coordonnées figurant à l'article 1 des CGV.

Transfert des risques

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prend physiquement possession des Produits, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant de SOLARCHOC, auquel cas le transfert des risques a lieu lors de la remise des Produits au transporteur choisi par le Client.

En cas de retour des Produits au Vendeur dans les hypothèses prévues par les CGV, le Client assume les risques liés à leur transport.

Article 10 – Responsabilité

Les Produits proposés par SOLARCHOC sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de SOLARCHOC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits.

Le Client doit utiliser le Produit commandé conformément aux dispositions d’utilisation indiquées dans la notice d’emploi et les instructions d’installation du fabricant, ainsi que dans les cas d’utilisation raisonnablement prévisibles.

SOLARCHOC ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation du Produit, d’une installation non conforme, d’une dégradation volontaire ou d’une utilisation négligente au regard des instructions du fabricant.

En cas d’achat par un Client Professionnel, SOLARCHOC n’encourra aucune responsabilité pour les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux qui pourraient survenir du fait de l’achat ou de l’utilisation des Produits, tels que notamment perte de bénéfice, perte de commande, perte d'exploitation, ou préjudices de même nature résultant d'une action dirigée contre le Client par un tiers.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, notamment en cas d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou réduction du prix au profit du Client Professionnel.

Article 11 – Garanties légales

Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation) ainsi que de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces deux garanties s’appliquent également au Client Non-professionnel.

Il est rappelé notamment que :

  • Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu que d’établir l’existence du défaut, et non la date de son apparition.
  • La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien, dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
  • En cas d’impossibilité ou d’échec de la mise en conformité, le consommateur peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
  • Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle lui donne droit à une réduction du prix ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le Client Professionnel ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, mais reste couvert par la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) et les règles de la responsabilité contractuelle (notamment l’action en délivrance conforme à l’article 1604 du Code civil).

Le Client doit faciliter la constatation des faits allégués (mise à disposition du produit, accès aux locaux, etc.).

Tout Client souhaitant faire jouer une garantie légale doit en informer SOLARCHOC :

SOLARCHOC accusera réception de la demande et communiquera les instructions nécessaires à la mise en œuvre de la garantie.

Article 12 – Garantie commerciale

En plus des garanties légales, certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée par le fabricant/constructeur.

SOLARCHOC n’est pas le fabricant/constructeur des Produits. Lorsque le produit bénéficie d’une garantie commerciale, cette information figure sur la fiche Produit sur le site www.solarchoc.com. L’objet, la durée et les conditions de la garantie commerciale sont déterminés par le fabricant.

Le Client souhaitant bénéficier de cette garantie commerciale doit se rapprocher directement du fabricant, sauf indication contraire sur la fiche Produit.

La garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales mentionnées à l'article 11, dont SOLARCHOC demeure tenu.

Article 13 – Droit de rétractation

Modalités

Le Client Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans le cadre des ventes à distance conclues avec SOLARCHOC.

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après :

  • le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du Produit ;
  • en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, le jour de la réception du dernier bien ;
  • en cas de livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces, le jour de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le décompte du délai commence le lendemain de la réception. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier à SOLARCHOC sa décision de se rétracter, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

Un accusé de réception de la rétractation sera transmis au Client par courrier électronique.

Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe aux présentes CGV, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa demande avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions légales pèse sur le consommateur.

Retour des Produits

Le consommateur devra renvoyer ou restituer le bien à SOLARCHOC sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Le délai est réputé respecté si le consommateur renvoie le Produit avant l'expiration du délai.

Le consommateur prend en charge les frais directs de renvoi du Produit, étant précisé que ces frais dépendent du type de Produit (poids, volume, nature) et du transporteur choisi.

Dans le cas où l’exercice du droit de rétractation concerne un Produit de substitution dont l’envoi a été accepté par le Client conformément à l’article 5, les frais de retour de ce Produit sont à la charge de SOLARCHOC.

Le Produit doit être retourné complet, en parfait état, dans son emballage d’origine, avec la notice d’emploi et les accessoires éventuels.

En cas de rétractation concernant un kit solaire, celui-ci doit être retourné en intégralité, avec tous les éléments et accessoires le composant. Le Client ne peut conserver une partie du kit.

La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Le Client ne doit manipuler le Produit que comme il lui serait permis de le faire dans un magasin physique.

Le Client assume les risques de perte et de détérioration liés au transport du Produit lors du retour. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles (emballage, assurance, etc.).

Effets de la rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation, SOLARCHOC remboursera au consommateur tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, à l’exception des frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client.

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où SOLARCHOC est informé de la décision de rétractation. SOLARCHOC pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition.

Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord différent expressément convenu avec le Client, et sans frais supplémentaires.

En cas de rétractation partielle d’une commande composée de plusieurs Produits, SOLARCHOC remboursera les seuls Produits retournés. Les frais de livraison forfaitaires ne sont pas remboursés.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux Clients Professionnels et aux Clients Non-professionnels ;
  • aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation ;
  • aux commandes conclues directement à l’entrepôt de SOLARCHOC (vente sur place). En revanche, il s’applique lorsque la vente a été conclue à distance et que le Client vient seulement retirer le Produit à l’entrepôt.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les textes, dénominations, marques, logos, images et représentations graphiques contenus sur le site www.solarchoc.com sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

L'accès au site n’emporte aucune cession ni concession de ces droits au profit du Client.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, exploitation, intégrale ou partielle, des éléments protégés, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits et constitue un acte de contrefaçon pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires.

La vente des Produits n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci.

Article 15 – Traitement des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, SOLARCHOC est amené, dans le cadre de l’exécution du contrat conclu avec le Client, à collecter et traiter des données à caractère personnel le concernant.

Ces données font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable de traitement est SOLARCHOC. Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat (gestion des commandes, facturation, livraisons), au respect des obligations légales et réglementaires du Vendeur et/ou à la poursuite de ses intérêts légitimes.

Les données collectées sont destinées aux services internes de SOLARCHOC et aux prestataires impliqués dans l’exécution de la commande (notamment transporteurs).

Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, ainsi que d’un droit d’opposition, dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour exercer ses droits, le Client peut adresser sa demande à SOLARCHOC :

  • par courrier électronique : contact@solarchoc.com ;
  • par courrier postal, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité, à : SOLARCHOC – Rue des Mauges – La Chaussaire – 49600 MONTREVAULT-SUR-EVRE.

Le site internet de SOLARCHOC utilise des « cookies » destinés à améliorer l’expérience utilisateur et à assurer certains services (fonctionnement du panier, mesures de performance, etc.). Le Client peut obtenir plus d’informations sur l’utilisation des cookies dans les Conditions Générales d’Utilisation du site.

Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente

Le contrat conclu entre les parties et les présentes CGV sont soumis au droit français. La langue du contrat est la langue française.

En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les ventes conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Lorsque ces litiges opposent un Client Professionnel ayant la qualité de commerçant à SOLARCHOC, ils relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’ANGERS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 17 – Traitement des réclamations – Médiation – Règlement en ligne des litiges

Traitement des réclamations

Pour toute réclamation relative à la conclusion ou à l’exécution du contrat, le Client doit, en priorité, se rapprocher de SOLARCHOC afin de rechercher une solution amiable.

Le Client peut contacter le service clientèle :

Médiation de la consommation

À défaut d’accord amiable, le Client Consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SOLARCHOC, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.

La saisine du médiateur de la consommation peut être effectuée :

  • en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • par courrier adressé à : AME CONSO – 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur si le Client Consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SOLARCHOC par une réclamation écrite.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)

Conformément au règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, accessible à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/odr

Nos clients sont satisfaits, vous le serez aussi !